J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0720514V


Décision du 16 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture no V 932/88, délivrée le 22 juin 1988, octroyée à la société Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux situé Clerherlan - Bel-Air, 56230 Questembert ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 5 décembre 1989,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) par l'arrêté no V 932/88 du 22 juin 1988 pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux, situé Cleherlan - Bel-Air, 56230 Questembert, est abrogée à compter du 16 janvier 2007 par la décision no V 0189/07.